CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
En vigueur à compter du 1er juin 2025Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Omnicité Production, éditrice de la plateforme queer.paris (ci-après « queer.paris »), et toute personne physique ou morale (ci-après « l'Organisateur ») souhaitant acquérir une mise en avant payante d'un événement sur le site https://queer.paris.Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Des conditions particulières peuvent être convenues par écrit entre les parties et prévaudront sur les présentes en cas de contradiction.Article 2 – Services proposés
queer.paris propose aux organisateurs d'événements LGBTQ+ des offres de mise en avant payante permettant d'accroître la visibilité de leurs événements sur la plateforme. Ces offres peuvent inclure notamment : le positionnement prioritaire dans les listings, la mise en avant sur la page d'accueil, la mention dans les newsletters ou sur les réseaux sociaux.Les caractéristiques détaillées de chaque offre sont présentées au moment de la commande. queer.paris se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer ses offres à tout moment, sans que cela n'affecte les commandes déjà validées.Article 3 – Commande et acceptation
La commande est réputée définitivement acceptée lorsque l'Organisateur a :sélectionné l'offre souhaitée sur la plateforme ;renseigné les informations relatives à son événement ;procédé au paiement via la solution Stripe et reçu la confirmation de paiement.queer.paris se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande dont le contenu serait contraire à ses valeurs éditoriales ou à la législation en vigueur.Article 4 – Prix et TVA
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), au moment de la commande. queer.paris est susceptible de faire évoluer ses tarifs à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.Le détail de la TVA applicable est indiqué sur la confirmation de commande transmise par voie électronique.Article 5 – Modalités de paiement
Le paiement s'effectue exclusivement en ligne, au moment de la commande, via la solution de paiement sécurisé Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par Stripe : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) et tout autre moyen activé sur la plateforme.Le débit est effectué immédiatement à la validation de la commande. En cas d'échec du paiement, la commande n'est pas enregistrée.queer.paris ne stocke aucune donnée bancaire. Les transactions sont traitées de manière sécurisée par Stripe conformément aux normes PCI-DSS.Article 6 – Exécution de la prestation
La mise en avant de l'événement est activée dans les meilleurs délais suivant la confirmation du paiement, et au plus tard sous 48 heures ouvrées. La durée et les modalités précises de la mise en avant sont définies au moment de la commande.L'Organisateur est seul responsable de l'exactitude des informations transmises concernant son événement (titre, date, lieu, description, visuels). queer.paris ne saurait être tenu responsable des erreurs ou omissions dans les informations fournies par l'Organisateur.Article 7 – Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, dès lors que l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.En passant commande sur queer.paris et en procédant au paiement, l'Organisateur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès lors que la prestation de mise en avant a débuté.Article 8 – Remboursement et annulation
Toute commande validée et payée est ferme et définitive. Aucun remboursement ne sera accordé en cas d'annulation de l'événement par l'Organisateur, de modification des informations, ou d'insatisfaction relative aux résultats de la mise en avant.En cas de manquement avéré de queer.paris à ses obligations (défaut total de diffusion de la mise en avant imputable exclusivement à la plateforme), un avoir ou un remboursement pourra être accordé à l'appréciation de queer.paris.Article 9 – Propriété intellectuelle
L'Organisateur garantit être titulaire des droits sur l'ensemble des contenus (textes, visuels, logos, etc.) transmis à queer.paris aux fins de mise en avant, et garantit queer.paris contre tout recours de tiers à ce titre.En transmettant ces contenus, l'Organisateur accorde à queer.paris une licence non exclusive d'utilisation, de reproduction et de diffusion sur la plateforme et ses supports de communication (réseaux sociaux, newsletters) pour la durée de la mise en avant.queer.paris conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la plateforme, son design, son code source et ses contenus éditoriaux.Article 10 – Confidentialité et données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées par Omnicité Production conformément à sa politique de confidentialité, disponible sur https://queer.paris. Elles sont utilisées aux fins de gestion des commandes et, avec le consentement de l'Organisateur, à des fins de communication.Les données de paiement sont traitées exclusivement par Stripe et ne sont ni stockées ni accessibles par queer.paris.Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, l'Organisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, en contactant contact@queer.paris.Article 11 – Responsabilité
queer.paris s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la plateforme et la bonne diffusion des mises en avant. Sa responsabilité est limitée au montant de la commande concernée.queer.paris ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, d'une perte de clientèle ou d'une atteinte à l'image résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la plateforme.Article 12 – Force majeure
La responsabilité de queer.paris ne pourra être engagée si la non-exécution ou le retard dans l'exécution d'une obligation résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : panne généralisée d'Internet, cyberattaque, décision administrative, catastrophe naturelle.Article 13 – Modification des CGV
queer.paris se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la plateforme. Les commandes passées antérieurement restent régies par les CGV en vigueur au moment de leur validation.Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le litige sera soumis au Tribunal de commerce de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Omnicité Production / queer.paris – 70 rue Amelot, 75011 Paris – contact@queer.paris